Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 02-02-2024| A0020224

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.biome-deco.com/. Le site internet https://www.biome-deco.com/ est un service de la société BAGULHO MERE & FILLE dans le secteur d'activité du commerce de détail d'autres équipements du foyer. Les conditions générales régissent les relations entre l’entreprise BAGULHO MERE & FILLE, SARL au capital de 3 000€, dont le siège social est situé au 26 rue Daury, 32 800 - EAUZE, immatriculée sous le numéro 909 837 429 auprès du RCS de Auch, et le Client.

Le site internet Biome déco commercialise des produits de différentes catégories :

-       Meubles

-       Décoration maison

-       Ustensiles de cuisine et vaisselle

-       Linge de maison

-       Parfums d’intérieur

-       Autre accessoires

Avant les processus de passation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société BAGULHO MERE & FILLE. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la société BAGULHO MERE & FILLE implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site ( https://www.biome-deco.com/mentions-legales/) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits voisins ou droits d’auteur qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à Biome Deco des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du site https://www.biome-deco.com/, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel est protégé par les dispositions de Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur. L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Toute utilisation faite sans l’accord de l’auteur constituera donc un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet des recours nécessaires.

ARTICLE 8 : GARANTIE DES PRODUITS

8-1 Garantie légale de conformité

La conformité du bien vendu au contrat est une responsabilité du vendeur, ce qui permet à l’acheteur de faire une demande en vertu de la garantie légale de conformité établie par les articles L. 217-3 et les suivants du code de la consommation. En cas d’application de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compte de la délivrance du bien pour agir ;

  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-7 du code la consommation 

8-2 Garantie légale des vices cachés

En accord avec les dispositions légales énoncées dans les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur se porte garant des défauts dissimulés qui pourraient affecter l’objet vendu. Il revient à l’acquéreur d’apporter la preuve de l’existence des défauts lors de la vente de l’objet, ainsi que de leur capacité à rendre l’objet inutilisable pour l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être activée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut. L’acheteur a le choix entre résoudre la vente ou obtenir une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Toutes les situations indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l’accomplissement de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des motifs d’exonération des obligations des parties et mènent à leur suspension. Il est impératif d’informer immédiatement l’autre partie de la survenue et de la disparition des circonstances mentionnées ci-dessus. Tout événement ou contexte exceptionnel, indépendant des parties, imprévisible, inévitable et hors de leur contrôle, sera considéré comme un cas de force majeure, ne pouvant être évité malgré tous les efforts raisonnables entrepris.
Sont considérés, expressément, comme circonstances imprévues et cas de force majeure, en plus de ceux généralement acceptés par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les séismes, les feux, les tempêtes, les inondations, la foudre, la cessation des réseaux de communication ou les problèmes liés aux réseaux de communication externes aux utilisateurs.
Les parties procéderont à une approche mutuelle afin d’évaluer l’impact de l’événement et de parvenir à un accord sur les modalités de poursuite de l’exécution du contrat. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, la partie affectée sera en mesure de mettre fin aux présentes conditions générales.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Afin de traiter la commande de l’acheteur et de créer les factures, les informations personnelles fournies par ce dernier sont indispensables. Elles peuvent être transmises aux partenaires du vendeur responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur a la possibilité de consulter en permanence, de modifier, de rectifier et de s’opposer aux informations le concernant. Il peut exercer ce droit selon les termes et les conditions spécifiés sur le site https://www.biome-deco.com/.

ARTICLE 12 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si l’une des clauses de ces conditions générales est jugée invalide ou déclarée comme telle en vertu d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision finale rendue par un tribunal compétent, les autres clauses conserveront leur pleine validité et leur efficacité.

ARTICLE 13 : NON RENONCIATION

L’absence de prévalence d’une des parties quant à une violation des obligations mentionnées dans les conditions générales présentes ne peut être considérée à l’avenir comme une renonciation à ladite obligation.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

L’application des lois françaises régit les conditions générales présentes. Le tribunal judiciaire est le responsable compétent, tant pour les principes fondamentaux que pour les formalités requises. Si un conflit ou une réclamation survient, l’acheteur devra d’abord contacter le vendeur afin de parvenir à un règlement amiable.

ARICLE 17 : PRORECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors du processus de création du compte utilisateur, sont collectés son nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

  • Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, son nom, prénom, donnés de connexion, d’utilisation, de’ localisation et ses données relatives au paiement ;

  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

  • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les objectifs de la collecte des données personnelles auprès des utilisateurs sont la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement. En effet, pour la mise en œuvre du service, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces ;

  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

  • Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administrations et judicaires ;

  • Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs oui procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

Des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques sont mises en œuvre par le site internet afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Selon la règlementation applicable aux donnés à caractère personnel, les utilisateurs ont les droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant demande à l’adresse suivante : biomedeco.eauze@gmail.com  :

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles qui les concernent. Avant d’appliquer ce droit, le site Internet peut exiger une confirmation de l’identité de l’utilisateur pour s’assurer de sa véracité.

  • Le droit de rectification :
    Si les informations détenues par le site web ne sont pas exactes, il est possible de demander la mise à jour des données personnelles.

  • Le droit de suppression des données :
    Conformément aux dispositions du RGPD, les utilisateurs ont la possibilité de solliciter la suppression de leurs informations personnelles en soumettant une demande.

  • Le droit à la limitation du traitement : Le site web permet aux utilisateurs de demander une limitation du traitement de leurs données personnelles, en accord avec les hypothèses définies par le RGPD.

  • Le droit de s’opposer au traitement des données :
    Les hypothèses prévues par le RGPD permettent aux utilisateurs d’exprimer leur désaccord quant au traitement de leurs données.

  • Le droit à la portabilité :  peuvent être réclamé, par les utilisateurs, que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

ARICLE 18 : POLITIQUE DE RETOUR

18-1 Délais de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la Consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision d’achat à partir de la date de la livraison de sa commande pour retourner l’article s’il ne lui convient pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sauf déduction des frais de retour qui s’élèvent à 10€ et sans pouvoir prétendre à quelconque autres dédommagements.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire de rétractation disponible ci-dessous en annexe et l’envoyer à l’adresse biomedeco.eauze@gmail.com avant expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable vous sera immédiatement communiqué.

18-2 Procédure de retour

Si vous choisissez d’annuler le présent contrat, vous devez renvoyer la marchandise sans retard excessif. Vous disposez de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation. Pour effectuer le retour, vous recevrez une étiquette de retour UPS et vous devrez déposer le colis dans un point relais UPS.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés, le prix du ou des produits achetés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et s’élèvent à 10€. L‘échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72h à compter de la réception du produit par le vendeur, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

18-3 État des produits retournés

Le produit retourné doit être renvoyé dans son emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veuillez le remplacer par un emballage approprié afin d’assurer une protection apte à supporter les dommages liés au transport. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés, le prix du ou des produits achetés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et s’élèvent à 10€. L‘échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72h à compter de la réception du produit par le vendeur, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 19 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Après validation de votre commande

L’acheteur reçoit un email de confirmation de sa commande avec les détails de celle-ci. Dans cet email, un lien sera disponible pour suivre l’état de la commande.

Livraison
Votre commande sera livrée à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de la passation de votre commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai de livraison est de 48h en moyenne à partir du départ du colis. Nous nous engageons à faire partir le colis le jour même pour une commande réceptionnée à 11h au plus tard. Passé cet horaire, la commande partira le lendemain. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délais supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délais, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

Vous n’êtes pas disponible le jour de la livraison ?
Votre colis sera déposé au point relais le plus proche. Une notification par mail vous sera envoyée.

Suivis de commande

L’acheteur recevra automatiquement un mail avec le numéro de tracking lui permettant de suivre le colis. Il aura aussi la possibilité en se connectant sur le site d’UPS de modifier la date de livraison si celle qui lui sera notifiée ne lui convient pas.

Frais de port

Les frais de ports appliqués à votre commande incluent une participation aux frais de préparation de la commande (emballage, traitement, …).

Disponibilité des produits – remboursement – résolution

Veuillez noter que, sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. Il convient de noter que les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

Erreurs de livraison

L’acheteur est tenu de signaler l’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits qu’il s’agisse de différence de nature ou de qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande en formulant une réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

  • Par téléphone au numéro suivant :

    • 05 62 03 74 46

  • Par email à l’adresse mail suivante :

    • biomedeco.eauze@gmail.com

Toute réclamation qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de tout responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du produit concerné et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : 26 rue Robert Daury 32800 Eauze. Vous recevrez une étiquette de retour UPS et vous devrez déposer le colis dans un point relais UPS.

ARTICLE 20 POLITIQUE DE PAIEMENT

MODE DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. Lorsque vous passez une commande avec obligation de paiement, cela signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur à la possibilité de payer par carte bancaire sur le https://www.biome-deco.com/.  Veuillez noter que si les organismes officiellement accrédités refusent l’autorisation de paiement par carte bancaire, ou si vous ne payez pas, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de votre commande et de toute livraison. Veuillez aussi noter que le produit ne devient votre propriété qu’après paiement intégral du prix de celui-ci. Dans le cas où vous ne payez pas une facture à échéance, la société  pourra également exiger la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.